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Vente de pharmacie : quelle publicité autorisée ?

Une fois la transmission de la pharmacie réalisée, rien n’empêche le nouveau titulaire  de l’officine de communiquer sur son installation auprès d’un organe de presse écrite. A condition toutefois de respecter certaines règles.

Moins qu’un médecin, mais beaucoup plus qu’un opticien, un pharmacien doit manier la publicité avec grande précaution.

Parce que l’officine répond à un enjeu de santé publique et que la vente de médicaments, dont elle détient le monopole, n’est pas une activité marchande comme les autres, la loi impose aux professionnels du secteur un cadre très restreint dans lequel il leur est permis, très ponctuellement, de fournir au public des informations directes ou indirectes sur leur activité.

Précisons toutefois que ce régime ne s’applique pas aux annonces de pharmacies publiées sur des supports spécialisés qui cherchent à mettre en relation les vendeurs et les acquéreurs en vue de réaliser la transaction du fonds de commerce de pharmacie (suite au départ en retraite du titulaire par exemple) : si l’on excepte les cas litigieux (très rares), il est en effet juridiquement reconnu que ces textes, souvent très sommaires, ne sollicitent pas les consommateurs et ne s’adressent pas à eux. Quant à la nature de leur contenu, informative et technique (et, par ailleurs, souvent confidentielle), elle ne revêt pas, aux yeux de la loi, un caractère purement commercial qui trahirait, chez leurs auteurs (le propriétaire d’une pharmacie à vendre) une intention mercantile.

Le droit d’informer en cas de changement de titulaire

En revanche, après la transaction de l’officine, les nouveaux gérants ont la possibilité de communiquer auprès du grand public via des médias traditionnels de presse écrite, au sens large du terme. Si elles ne sont pas interdites en tant que telles, ces publications n’est restent pas moins très réglementées.  Le Code de la santé Publique autorise les officines à user de tels moyens, à la seule condition qu’ils correspondent à des cas très précis : ce droit est légalement reconnu à une officine nouvellement créée, transférée, qui change de titulaire ou ouvre un site internet dédié à son enseigne (Article R5125-26). Dans l’une ou l’autre de ces quatre situations, il est donc loisible à la pharmacie de rédiger un communiqué et de le transmettre à un éditeur en vue de sa parution dans les colonnes d’un journal (un magazine spécialisé ou un titre généraliste de presse quotidienne régionale). Attention toutefois : cette annonce est strictement limitée, tant sur la forme que sur le fond. De plus, son rédacteur doit, au préalable, adresser ce contenu au Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens afin d’obtenir l’accord tacite ou exprès de cette instance.

Dans le détail, les informations à communiquer se limitent obligatoirement « au nom du pharmacien, la liste de ses diplômes, qualifications et titres universitaires, hospitaliers et scientifiques, l’adresse de son officine et le nom de son prédécesseur ». Enfin, les dimensions de l’annonce ne doivent pas dépasser 100 cm².

Bien après son installation, et en dehors des quatre cas de figure évoqués ci-dessus, le pharmacien conserve le droit de se faire connaître via la publication d’annonces : là aussi, la taille de l’encart est plafonnée à 100 cm² et les seules informations à y valoriser sont : le nom du titulaire, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et les heures d’ouverture de l’officine.