Pharmacies : quelle fiscalité sur les plus-values de cession ?

Les gains tirés de la vente d’une pharmacie sont assujettis depuis le 1^er janvier 2018 à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax ».

La récente réforme de la fiscalité applicable sur les revenus du capital (valeurs mobilières, intérêts et dividendes) intéresse au plus haut point le secteur des officines, marqué en 2017 par une nouvelle hausse du nombre de mutations et de cessions de fonds, la deuxième consécutive selon un bilan dressé par Interfimo*.

Le texte, qui simplifie encore les réajustements opérés par la législature précédente (2014), vise à faciliter et encourager la cession de titres de participation en « désalignant » du barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains financiers réalisés lors de ces opérations. En quoi le nouveau mécanisme en vigueur rend-il la vente de pharmacies plus avantageuse ?

Un taux unique

Rappelons que le régime antérieur prévoyait deux types d’abattements sur les plus-values à déclarer aux services fiscaux: l’un – fixe – accordé sous la forme d’une déduction de 500 000 euros lorsque le vendeur partait à la retraite, et l’autre – variable – à hauteur de 50 %  si la durée de détention des titres cédés était comprise entre un et moins de quatre ans, 65% entre quatre et moins de 8 ans, et jusqu’à 85% au-delà.

Ce dernier système a été (partiellement) supprimé par la loi de Finances 2018 qui instaure donc en lieu et place un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé « flat tax ». Son montant se compose d’un taux de base de 12,8% auquel s’ajoute 17,2% de contributions sociales, soit un niveau d’imposition maximum de 30%… qui reste moindre par rapport à celui de l’IR (45% pour la tranche supérieure). Le pharmacien conserve néanmoins la possibilité d’opter pour l’un des deux dispositifs et de soumettre sa plus-value de cession à l’impôt classique ou au prélèvement forfaitaire unique.

Que devient l’abattement fixe ?

Deux exceptions liées à la rétroactivité de la réforme sont à retenir : pour les parts cédées avant le 1^er janvier 2018, le pharmacien jouit d’une clause de sauvegarde en vertu de laquelle les abattements correspondant à la durée de détention des actifs sont maintenus (à condition toutefois qu’il choisisse le régime fiscal de l’IR pour l’ensemble de ses revenus du capital).

Enfin, l’abattement de 500 000 euros réservé à ceux qui vendent leurs titres pour faire valoir leurs droits à la retraite, subsiste au bénéfice des seules opérations réalisées entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Le gain résiduel reste soumis au PFU.

*1550 mutations (fonds + parts) ont été enregistrées l’année dernière, contre environ 1 400 en 2016 (soit une hausse de 2%). Le nombre de ventes de fonds augmente également sur un an (+8%, autour de 990).