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Décès du pharmacien titulaire : le délai de remplacement rallongé

En cas de décès du gérant, il revient à ses héritiers (ou ayants droits) d’organiser la succession et de trouver un remplaçant s’ils ne sont pas eux mêmes qualifiés pour diriger l’officine. Tout cela en combien de temps ?

En avril dernier, un groupe d’habitants du village normand de Juvigny-le-Tertre, s’est mobilisé autour d’une salariée de la pharmacie locale afin de soutenir son projet de rachat de l’établissement, près de deux ans après le décès du propriétaire des lieux. La demande des manifestants, très largement relayée par les médias, visait à dénouer une situation de blocage qui risquait de provoquer la disparition pure et simple de l’officine, pour des raisons juridiques : le Code de la Santé Publique stipule en effet qu’après le décès d’un pharmacien titulaire, une poursuite d’activité est possible, à condition que celle-ci se fasse sous l’égide d’un remplaçant diplômé qui remplit les conditions légales d’exercice professionnel.

De 2 à 3 ans pour trouver un repreneur

Il y a encore quelque mois, les textes officiels limitaient la durée de cette période transitoire à 24 mois avant que la vente de la pharmacie à un nouveau titulaire ne soit formalisée (article L5125-16). Au-delà de ce délai maximal, la licence délivrée par le directeur général de l’Agence Régionale de santé (ARS) devenait caduque, conformément à ce que prévoit l’article L5125-22. C’est la menace liée à ce compte à rebours qui, de droit, hypothéquait l’avenir de la pharmacie de Juvigny-le Tertre où, faute de repreneur arrivé dans les temps impartis, la date d’échéance, fixée deux ans après la mort du gérant, était imminente au moment où les villageois sont montés au créneau pour réclamer le maintien de leur officine (le couperet devait tomber le… 5 juillet dernier ! )

Hasard du calendrier, trois semaines plus tard, le vote de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, établissait une nouvelle règle visant à assouplir les conditions dans lesquelles la transaction d’officine doit, en pareille circonstance, être finalisée par les héritiers du défunt. Le législateur a en effet introduit la notion de « situation exceptionnelle » qui permet, selon l’appréciation de l’ARS, de prolonger le délai d’un an supplémentaire, soit trois ans au total.

On l’a dit, dans l’intervalle, l’exploitation de la pharmacie doit obligatoirement être confiée à un professionnel du secteur (voir les conditions à l’article R5125-39). Durant cet intérim, il endosse la qualité d’employeur et, à ce titre, dirige l’établissement et en décide de l’organisation. Il a notamment le droit d’embaucher du personnel ou, le cas échéant, de sanctionner ou licencier. Les modalités de cette collaboration temporaire entre les ayant droits (représentants de la succession) et le remplaçant du titulaire décédé sont généralement mentionnées dans un contrat de gérance signé entre les deux parties.