Le point sur les formalités juridiques liées à la gestion d’une pharmacie

La gestion d’une pharmacie est assimilée à la gestion d’un fonds de commerce classique. Au-delà de cette comparaison, d’importantes différences sont à noter notamment en ce qui concerne les formalités juridiques liées à la création ou à la reprise d’une officine. Ces différentes formalités juridiques attachées à la gestion d’une pharmacie se justifient par la nature même de ce fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’une officine de pharmacie ? Une officine de pharmacie est un fonds de commerce habilité à vendre différents médicaments et soins de parapharmacie. De ce fait, plusieurs règlementations concernant la capacité d’un pharmacien à délivrer des médicaments ainsi que l’agencement du lieu accueillant la clientèle sont imposées au sein des différentes officines. Voici une présentation des principales obligations légales liées à la gestion d’une officine.

Les aspects juridiques et légaux liés à la gestion d'une pharmacie-1

Les différentes possibilités de gestion d’une officine

Un pharmacien qui souhaite gérer une nouvelle officine peut :

  • signer un bail commercial;
  • acheter une officine.

La signature d’un bail commercial

Pour la gestion d’une officine, il est tout à fait possible de signer un bail commercial. Ce bail commercial représente un contrat de location ayant pour objet la gestion d’un fonds de commerce qui se trouve ici être une pharmacie.

Le pharmacien qui souhaite gérer une officine sans pour autant en acheter les murs pourra donc procéder à la signature d’un bail commercial. Même si aux premiers abords une location d’un fonds de commerce semble simple à réaliser, dans le cadre de la gestion d’une officine il est essentiel d’être accompagné par des professionnels en transaction d’officine afin de n’oublier aucune formalité juridique.

La loi française ne prévoit pas en soi l’obligation de rédiger un bail commercial pour la gestion d’une pharmacie. Néanmoins, il est fortement conseillé de prévoir en amont toutes les clauses relatives à la gestion d’une pharmacie afin de se prémunir d’éventuels désaccords avec le propriétaire des murs.

Dès lors, la signature d’un bail commercial pour la gestion d’une officine permet au pharmacien de s’assurer une pleine gestion de son officine pendant au moins une durée de 9 ans reconductible. Le bailleur ne pourra pas mettre fin au bail commercial durant cette durée de 9 ans sauf en cas d’impayés concernant notamment le loyer ou les charges.

L’acquisition d’une officine

Une officine peut être achetée au nom du pharmacien ou au nom d’une entreprise. Différentes conséquences juridiques et fiscales découlent de ce choix. Par conséquent, selon la taille de l’officine, le nombre de pharmaciens travaillant au sein de l’officine et les projets de développement de la pharmacie par le pharmacien titulaire, l’une ou l’autre de ces options sera à privilégier.

L’achat d’une officine au nom de l’entreprise (SELARL, SELAS, EURL, etc.) peut être une option intéressante lorsque le pharmacien titulaire prévoit d’être propriétaire de cette officine durant une courte période. En effet, une partie du prix d’achat de la pharmacie et les différents frais d’acquisition peuvent être déduits du bénéfice imposable de l’entreprise par le biais du système d’amortissement. Grâce à cette déduction, le bénéfice imposable sera également réduit ce qui entraînera de facto une réduction d’impôt à court terme.

A noter que cette option présente aussi quelques désavantages. Si le pharmacien titulaire souhaite revendre rapidement son officine, il sera plus difficile de céder une officine dont l’entreprise est propriétaire. De plus, l’officine sera inscrite au bilan de l’entreprise, ce qui entraînera une imposition de la plus-value lors d’une vente.

Dès lors, acheter une officine en son nom propre ou par une SCI présente aussi des avantages comme :

  • ne pas être imposé sur la plus-value de l’officine après un délai de 15 ans suivant l’achat;
  • pouvoir protéger le patrimoine immobilier que représente l’officine des possibles poursuites de créanciers;
  • pouvoir céder le fonds de commerce en conservant toutefois la propriété des murs.

Afin d’étudier et de sécuriser le projet de chaque pharmacien concernant la gestion d’une officine, il est vivement conseillé de faire appel à des professionnels en transaction d’officine et de procéder aux différents actes juridiques (promesse de vente, acte de vente, etc.) devant un notaire.

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Les différentes obligations imposées par la loi concernant la gestion de l’officine

Au vu de la spécificité que représente l’officine comme fonds de commerce, de nombreuses obligations concernant l’accessibilité ainsi que le stockage des médicaments et des produits de parapharmacie sont imposées au pharmacien gérant.

Tout d’abord, concernant la gestion des locaux la pharmacie doit être accessible aux clients aux heures d’ouverture, mais également aux heures de garde. Cette exigence est notamment abordée pour les officines présentes au sein de centres commerciaux par exemple.

De plus, toute pharmacie doit avoir un emplacement réservé aux différentes préparations. Cet espace doit être adapté et réservé aux préparations magistrales et officinales.

En outre, le mobilier au sein de l’officine ne doit pas permettre le libre accès aux clients aux différents médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies. Seuls les produits de parapharmacie non soumis à ordonnance pourront être présentés dans l’espace d’accueil de l’officine. Concernant les médicaments classés comme stupéfiants, le pharmacien gérant de l’officine devra prévoir un espace sécurisé dans lequel stocker ces produits.

La livraison et le stockage des produits et des médicaments à destination de l’officine doivent être réalisés dans des emplacements réservés et adaptés à cet effet. Pour la livraison de produits et de médicaments, un sas de livraison doit être prévu au sein de l’officine. Le sas de livraison permet d’isoler les médicaments en attente d’être classés et rangés selon leurs propriétés.

La livraison de ces produits et médicaments amène également la nécessité d’avoir un lieu de stockage. Ce lieu de stockage ne doit pas nécessairement être rattaché directement à l’officine.

Les aspects juridiques concernant la cession d’une officine

La cession d’une officine entraîne différentes obligations aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. Lors de la vente d’une pharmacie, les contrats de travail des salariés de l’officine sont obligatoirement maintenus. Le vendeur devra donc avertir aussi bien les salariés de l’officine que l’acheteur du maintien de ces contrats de travail. De plus, dans la plupart des transactions la vente de l’officine s’accompagne de la vente du stock de produits de parapharmacie et de médicaments disponibles dans la pharmacie.

La cession d’une officine s’effectue par étapes comme n’importe quel acte de vente dans l’immobilier avec notamment la promesse de vente et l’acte final de vente. De la vente d’une officine découlent également différentes formalités administratives telles que la publication d’un avis informant de la cession au BODACC ou bien encore la validation de la cession de l’officine par l’ordre des pharmaciens.

A noter qu’un accompagnement par des professionnels de la transaction d’officine permet au pharmacien vendeur comme au pharmacien acquéreur de prévoir en amont toutes les clauses et conditions relatives à la cession de l’officine.

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