Quelles pièces fournir à l’ARS pour un projet d’achat ou de transfert d’officine ?

Pour  lancer l’instruction de l’ARS sur votre projet d’achat de pharmacie : il faut faudra fournir un dossier complet, cohérent et conforme aux exigences réglementaires.
Sans cela, l’enregistrement pourra être retardé et le délai de la transaction peut se retrouver en zone grise pendant plusieurs semaines.

Entre les pièces obligatoires, les documents complémentaires, les spécificités liées à chaque région et les montages juridiques spécifiques, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver.

Dans cette fiche, nous vous donnons une synthèse des pièces attendues, des spécificités selon le type de projet, et des points de vigilance à ne pas sous-estimer.

Le dossier ARS d’une transaction d’officine

A la réception de votre dossier, l’ARS va vérifier que votre dossier est :

• recevable juridiquement;
• complet selon les exigences réglementaires;
• lisible pour l’instruction territoriale;
• solide dans son articulation (montage, bail, plan de desserte, etc.)

Dans les faits, les retards les plus fréquents viennent d’un manque de coordination et de documents manquants.

👉 Chez P.O.D, nous prenons en charge le montage intégral du dossier, en lien avec les parties, jusqu’au dépôt ARS sécurisé.

Les pièces à fournir pour une demande de transfert ou d’ achat de pharmacie

Chaque ARS publie sa propre liste de pièces, mais les exigences convergent autour d’un socle commun.

🧾 Pièces administratives et réglementaires

• demande officielle signée du porteur de projet;
• pièce d’identité;
• diplôme de pharmacien;
• attestation d’inscription à l’Ordre (ou demande en cours);
• justificatif de domiciliation professionnelle (si nouveau local).

🏛 Pièces juridiques

• projet de statuts (SEL, SPFPL, etc.);
• justificatif d’immatriculation au RCS (si déjà existant);
• convention d’association ou pacte si projet à plusieurs.

📍 Implantation et desserte

• plan de situation du local;
• plan de desserte piétonne et routière;
• plan d’aménagement (si travaux);
• bail commercial ou promesse de bail.

💶 Financement

• plan de financement détaillé;
• accord ou simulation bancaire;
• éventuels apports / justificatifs de fonds propres.

📚 Documents complémentaires

• présentation du projet professionnel;
• état de l’officine (si rachat);
• derniers bilans (si disponibles).

Recevoir la checklist exacte selon ma région et mon projet

Spécificités selon le type de projet

 Projet d’acquisition (rachat d’officine)

• lettre d’intention signée par le cédant;
• engagement bancaire sur montant total;
• dossier de présentation de la pharmacie (fournie par POD);
• calendrier de cession (prévisionnel).

Un transfert de pharmacie

• bail signé ou promesse engageante;
• plan du nouveau local + conformité ERP;
• justification de l’intérêt du transfert (inaccessibilité, agrandissement, maillage).

Un regroupement d’officines

• accord des deux titulaires;
• montages juridiques clairs (qui garde les parts ? quelle SEL ?);
• cartographie de la zone après regroupement.

👉 Chez P.O.D, nous construisons ces dossiers sur-mesure, avec les éléments que nous avons l’habitude de voir validés par les ARS. Aucune liste générique ne remplace l’expérience terrain, car chaque dossier a ses spécificités.

Faire monter mon dossier par un consultant POD

 Les erreurs à éviter dans le montage d’un dossier ARS

❌ Pièces manquantes ou incomplètes

Exemple : un plan de desserte sans légende, un bail avec une date incohérente, un projet de statuts non signé → l’ARS suspend l’instruction.

❌ Incohérence entre documents

Exemple  : adresse différente entre les statuts et le bail → instruction bloquée jusqu’à régularisation.

❌ Absence de plan de financement

Même si un accord bancaire est attendu “après validation”, l’ARS peut considérer le projet comme non sécurisé → refus ou ajournement.

Le rôle POD dans la constitution du dossier

Nous intervenons dès le début pour :

• établir un plan documentaire sur mesure selon votre projet et votre région;
• réunir les pièces auprès des différentes parties (notaire, banque, expert-comptable);
• anticiper les points sensibles;
• vérifier l’alignement juridique des statuts, baux et contrats;
• assurer un dossier propre, cohérent, et directement enregistrable.

👉 Chez P.O.D, nous construisons avec vous un dossier admissible, dans les délais, pour sécuriser la suite.

FAQ

Puis-je envoyer le dossier en plusieurs fois ?
Non, l’ARS exige un dossier complet pour l’enregistrer. Les pièces envoyées après sont considérées comme des compléments, qui décalent le délai.

Dois-je fournir les statuts définitifs ?
Oui, ou une version très avancée. 

Un plan de financement est-il obligatoire dès le départ ?
Oui, il prouve que le projet est viable. Une simulation bancaire peut suffire si elle est suffisamment étoffée.

Dois-je inclure des documents du cédant ?
Oui, si vous achetez une officine : bilans, présentation du fonds, historique peuvent être demandés.

L’ARS peut-elle refuser un dossier incomplet ?
Elle ne l’enregistre pas, ce qui revient à bloquer l’instruction.