L’Ordre national des pharmaciens (ONP) est une institution créée pour assurer la réglementation et la surveillance de la profession pharmaceutique. Il regroupe l’ensemble des pharmaciens et des professionnels de la pharmacie exerçant en France, qu’ils soient salariés, libéraux ou en formation. Il s’agit d’un organisme professionnel à caractère non lucratif, qui protège la santé publique et les patients, en garantissant que les pharmaciens exercent leur métier dans le respect de la déontologie pharmaceutique et des règles en vigueur.
Mais comment l’Ordre national des pharmaciens s’assure-t-il du respect des devoirs professionnels ? Quels sont les moyens dont il dispose ? Du rôle de la chambre de discipline aux sanctions appliquées en cas d’infraction, faisons un point sur les spécificités de cette mission de l’ONP.
Le respect des devoirs professionnels : un rôle essentiel pour l’ONP
Comme nous l’avons vu en introduction, l’Ordre national des pharmaciens (ONP) est l’instance qui réglemente la profession de pharmacien en France et qui a pour mission de veiller au respect des devoirs professionnels des pharmaciens. Dans cette optique, l’organisme a mis en place plusieurs stratégies.
L’ONP délivre les autorisations d’exercice des pharmaciens
Le suivi du respect des devoirs professionnels passe en premier lieu par le fait que l’ONP délivre les autorisations d’exercice. Cela vaut pour tous les pharmaciens de France. Pour pouvoir l’obtenir, ces derniers doivent remplir plusieurs conditions, à commencer par l’obtention d’un diplôme de pharmacien reconnu. Les professionnels doivent aussi être inscrits à l’Ordre national des pharmaciens et ne peuvent absolument pas déroger à cette obligation.
L’Ordre national des pharmaciens contrôle les professionnels
Mais ce n’est pas tout, puisque l’ONP a aussi la possibilité de contrôler l’exercice de la profession de pharmacien sur toute la France. À ce titre, l’organisme est amené à réaliser des inspections dans les officines de pharmacie. La mission de ces visites inopinées est bien entendu de détecter les pharmaciens qui ne respectent pas la réglementation et le code déontologique du secteur.
L’ONP est habilité à prendre des sanctions envers ses membres
Il ne faut pas oublier non plus que l’Ordre national des pharmaciens peut sanctionner les manquements de ses membres aux obligations légales et au code de déontologie. Il prononce ainsi des sanctions disciplinaires à l’encontre des pharmaciens et professionnels concernés. Ces mesures peuvent aller de la simple sanction financière à la radiation de l’ONP.
L’Ordre national des pharmaciens assure la formation continue des professionnels
Enfin, toujours pour s’assurer du respect des devoirs professionnels, l’Ordre national des pharmaciens assure la formation continue des acteurs de son secteur. Cela lui permet de vérifier leurs acquis et de maintenir leurs connaissances à jour, notamment en fonction des évolutions scientifiques et réglementaires. Notons d’ailleurs que la formation continue des pharmaciens est une obligation inscrite dans le Code de la santé publique.
En bref, la mission de l’ONP, en ce qui concerne le respect des devoirs professionnels, passe par de nombreuses solutions. C’est entre autres pour cette raison qu’il s’agit d’un organisme aussi important pour la protection des patients et de la santé publique.
Quel est le rôle de chambre de discipline de l’ONP ?
La chambre de discipline de l’Ordre national des pharmaciens (ONP) est chargée de traiter les plaintes déposées contre les pharmaciens ayant commis des infractions déontologiques ou professionnelles. Elle intervient après la conciliation, lorsque cette dernière n’a pas abouti.
Le fonctionnement de la chambre de discipline de l’Ordre national des pharmaciens
Le rôle de la chambre de discipline de l’ONP est de juger les comportements fautifs des pharmaciens et de prononcer des sanctions disciplinaires si nécessaire. C’est elle qui permet à l’Ordre de s’assurer que les devoirs professionnels sont respectés au sein de la profession.
La chambre de discipline de l’ONP est présidée par un magistrat administratif et composée des membres du Conseil régional ou central de la section concernée (hormis les présidents des Conseils régionaux). Elle instruit et sanctionne en se basant sur la réglementation en vigueur, ainsi que sur le code de déontologie reconnu par l’Ordre national des pharmaciens.
À noter que chaque audience de la chambre de discipline de l’ONP est publique. Seule la délibération se fait dans le plus grand secret. De même, la chambre de discipline ne peut prononcer de sanctions que dans le cadre strictement prévu par le Code de la santé publique. Si elle est indépendante pour tout ce qui concerne le secteur pharmaceutique, elle ne se soustrait pas pour autant aux juridictions pénales et civiles classiques.
L’origine des plaintes traitées par la chambre de discipline de l’ONP
Les plaintes qui arrivent à la chambre de discipline peuvent être déposées par différents acteurs de la santé, tels que les patients, les autres professionnels de santé inscrits à l’Ordre, les représentants de la profession, le procureur de la République ou encore les autorités de santé.
Dans tous les cas, la chambre de discipline doit vérifier que les faits sont avérés et que le comportement du pharmacien concerné est contraire aux devoirs déontologiques et professionnels qui régissent la profession.
Les recours possibles au-delà de la chambre de discipline
Une fois la sanction prononcée, le pharmacien incriminé dispose de différents recours. En premier lieu, il peut faire appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Celui-ci repasse inévitablement par une chambre de discipline, mais cette fois, par celle du Conseil national de l’Ordre. Celle dernière n’est évidemment pas composée des mêmes intervenants. Bien entendu, la sanction initiale est suspendue le temps de la procédure.
Si l’appel n’est pas concluant, le professionnel peut se pourvoir en cassation devant le Conseil d’état. Pour cela, il dispose d’un délai de deux mois à date de la notification. Attention, dans ce cas de figure, la sanction n’est pas suspendue, bien qu’une demande de sursis à exécution puisse être déposée.
Les sanctions de l’Ordre des pharmaciens pour les infractions
L’Ordre national des pharmaciens dispose de différents moyens pour sanctionner les pharmaciens qui commettent des infractions déontologiques ou professionnelles. Ces sanctions disciplinaires peuvent d’ailleurs être de plusieurs natures et graduées en fonction de la gravité de l’infraction.
Pour commencer, l’ONP peut donner un avertissement aux pharmaciens incriminés, afin de leur rappeler les obligations légales et le code de déontologie qu’ils doivent respecter. Cette mesure est évidemment la sanction la plus légère. Sur le même principe, mais un peu plus grave cette fois, la chambre de discipline de l’Ordre peut opter pour un blâme avec inscription au dossier. Cela signifie que la sanction suit le professionnel concerné pendant toute sa carrière.
Pour des manquements plus importants, l’Ordre national des pharmaciens a aussi de la possibilité de prononcer une interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre que ce soit, aux établissements publics ou reconnus d’utilité publique, aux communes, aux départements ou à l’État. Également, elle peut interdire l’exercice de la pharmacie pour une durée maximum de 5 ans, et ce, avec ou sans sursis.
Enfin, pour les cas extrêmes, la chambre de discipline peut ordonner une interdiction définitive d’exercer au sein de la profession. Lorsque cette sanction est prononcée, elle implique inévitablement l’interdiction définitive de devenir membre de l’un des Conseils de l’Ordre.
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